uabb domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /var/www/sites/lawfirmbackup_200125/wordpress/wp-includes/functions.php on line 6131Toute soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente \u00e0 l\u2019\u00e9tranger peut \u00eatre vou\u00e9e \u00e0 s\u2019\u00e9tendre et a poursuivre son activit\u00e9 en Isra\u00ebl. Souvent se pose alors la question de la forme juridique que prendrait l\u2019entit\u00e9 soci\u00e9tale en Isra\u00ebl. Notre cabinet d\u2019avocats a souvent eu, au cours de son exercice, l\u2019occasion de conna\u00eetre des cas d\u2019enregistrement d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re en Isra\u00ebl.<\/p>\n
Votre soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re peut, afin de pouvoir travailler en Isra\u00ebl, choisir entre diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s. Il existe trois possibilit\u00e9s d\u2019enregistrement d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re en Isra\u00ebl : l\u2019ouverture d\u2019une succursale en Isra\u00ebl, l\u2019ouverture d\u2019une filiale ou la repr\u00e9sentation simple de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re en Isra\u00ebl. Le choix parmi ces options doit se faire en fonction des projets et des objectifs sp\u00e9cifiques que poursuit la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
L\u2019enregistrement d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re en Isra\u00ebl par l\u2019ouverture d\u2019une succursale commence par l\u2019inscription de la soci\u00e9t\u00e9 en tant que succursale \u00e9trang\u00e8re. Cela correspond \u00e0 un simple enregistrement juridique aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 en charge des soci\u00e9t\u00e9s en Isra\u00ebl.<\/p>\n
Contrairement \u00e0 une filiale, une succursale est consid\u00e9r\u00e9e comme une r\u00e9elle antenne de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Juridiquement, cela est un \u00e9l\u00e9ment fondamental\u00a0: cela signifie que la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re conserve l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 pour toutes les actions r\u00e9alis\u00e9es par la succursale. La soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re, m\u00eame \u00e9tant localis\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sera consid\u00e9r\u00e9e comme responsable de tous les agissements ou d\u00e9faillances de la succursale.<\/p>\n
Au sujet de l\u2019imposition d\u2019une succursale, il est important de relever qu\u2019une succursale n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e fiscalement comme une soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9sidente isra\u00e9lienne. Elle ne pourra donc pas b\u00e9n\u00e9ficier des d\u00e9ductions d\u2019imp\u00f4t dont jouissent les soci\u00e9t\u00e9s isra\u00e9liennes. De plus, le nom de la succursale doit \u00eatre strictement identique au nom de la maison m\u00e8re \u00e9trang\u00e8re. L\u2019enregistrement du nom de la succursale ne pourra se faire qu\u2019apr\u00e8s accord du bureau de l\u2019enregistrement des soci\u00e9t\u00e9s, qui fait g\u00e9n\u00e9ralement une appr\u00e9ciation large des noms attribu\u00e9s aux soci\u00e9t\u00e9s, sous r\u00e9serve que celui-ci ne soit pas identique au nom d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 existante en Isra\u00ebl.<\/p>\n
La loi isra\u00e9lienne exige \u00e9galement que la succursale nomme un repr\u00e9sentant, qui devra \u00eatre un r\u00e9sident isra\u00e9lien apte \u00e0 effectuer un certain nombre de d\u00e9marche au nom de la soci\u00e9t\u00e9. La succursale devra \u00e9galement avoir une adresse officielle en Isra\u00ebl. En principe, la succursale pourra effectuer toutes les affaires entrant dans le cadre des objectifs de la maison-m\u00e8re. Les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s par la succursale isra\u00e9lienne seront imposables en Isra\u00ebl.<\/p>\n
Ainsi, il appara\u00eet que l\u2019ouverture d\u2019une succursale en Isra\u00ebl est une option relativement peu int\u00e9ressante pour les petites et moyennes entreprises. Celles-ci opteront plus g\u00e9n\u00e9ralement pour l\u2019inscription d\u2019une filiale en Isra\u00ebl.<\/p>\n
La seconde option qui s\u2019offre pour l\u2019enregistrement d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re en Isra\u00ebl est son inscription en tant que filiale de la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re en Isra\u00ebl. La filiale sera alors une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e. La loi isra\u00e9lienne permet que les actionnaires d\u2019une filiale isra\u00e9lienne soient d\u00e9tenteurs d\u2019une nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re. Ainsi, une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re peut enregistrer en Isra\u00ebl une filiale, tout en conservant la propri\u00e9t\u00e9 de 100% des actions de ladite soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
La filiale sera consid\u00e9r\u00e9e comme une entit\u00e9 juridique ind\u00e9pendante de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re \u00e9trang\u00e8re, m\u00eame si ladite soci\u00e9t\u00e9 est l\u2019unique propri\u00e9taire des actions de la filiale. En principe, la responsabilit\u00e9 des actions de la filiale ne pourra \u00eatre imput\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n
Ainsi contrairement \u00e0 la premi\u00e8re option, le nom de la filiale peut \u00eatre diff\u00e9rent de celui de la maison m\u00e8re, sous condition d\u2019acceptation du bureau des enregistrements. Selon la loi isra\u00e9lienne, il faudra nommer au moins un directeur de soci\u00e9t\u00e9 ou plus.<\/p>\n
Il n’est pas n\u00e9cessaire que le(s) directeur(s) soient isra\u00e9liens, sauf en ce qui concerne l’ouverture d\u2019un dossier de T.V.A. qui ne peut \u00eatre demand\u00e9 que par un r\u00e9sident isra\u00e9lien. La filiale doit elle aussi avoir une adresse officielle en Isra\u00ebl.<\/p>\n
D\u2019un point de vue fiscal, la filiale est consid\u00e9r\u00e9e en tout point comme une soci\u00e9t\u00e9 isra\u00e9lienne et pourra donc b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames r\u00e9ductions d’imp\u00f4ts.<\/p>\n
La troisi\u00e8me possibilit\u00e9 d\u2019enregistrement d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re en Isra\u00ebl, est la repr\u00e9sentation en Isra\u00ebl. Cette option ne s\u2019offre qu\u2019aux soci\u00e9t\u00e9s int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 \u00e9tudier le march\u00e9 local, ou \u00e0 g\u00e9rer les int\u00e9r\u00eats d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re sans effectuer la moindre activit\u00e9 \u00e9conomique d\u00e9gageant du b\u00e9n\u00e9fice. Il s’agit donc simplement de monter une repr\u00e9sentation de ladite soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re en Isra\u00ebl. La repr\u00e9sentation d\u2018une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re en Isra\u00ebl n’est donc pas la cr\u00e9ation une entit\u00e9 juridique elle ne pourra donc pas former des contrats ou avoir des activit\u00e9s \u00e9conomiques. Dans le cas d\u2019une simple repr\u00e9sentation, la maison-m\u00e8re est totalement responsable des activit\u00e9s de sa repr\u00e9sentation en Isra\u00ebl. La repr\u00e9sentation n’a pas besoin d’\u00eatre inscrite aupr\u00e8s du bureau des enregistrements des soci\u00e9t\u00e9s<\/p>\n
Cette option est uniquement conseill\u00e9e dans le cas d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re d\u00e9sirant r\u00e9unir des informations sur le march\u00e9 local avant son entr\u00e9e sur ce\u00a0m\u00eame march\u00e9. Apres avoir d\u00e9cider d’\u00eatre un acteur actif dans le march\u00e9 local, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re devra \u00e9tudier les options pr\u00e9c\u00e9dentes, c\u2019est-\u00e0-dire proc\u00e9der \u00e0 son enregistrement en tant que succursale ou filiale d\u2019une maison-m\u00e8re en Isra\u00ebl.<\/p>\n
Ces proc\u00e9dures et options \u00e9tant nombreuses et complexes, il est fortement conseill\u00e9 de faire appel \u00e0 des avocats sp\u00e9cialis\u00e9s. Notre cabinet vous fournit conseils juridiques et assistance dans vos d\u00e9marches administratives.<\/p>\n
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